Conditions Générales de Ventes

 

J4JAY Studio Web

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J4JAY est l’agence web de la société J.J.D.Perrin (JJDP)

JJDP est enregistrée sous l’identifiant N° SIRET : 803 837 988 00028

N° de déclaration CNIL : 1830775 v 0

Hébergement : HOSTGATOR – HOUSTON, Texas – 5005 Mitchelldale, Suite 100 – Houston TX 77092 – USA – Tél. 00+1-713-574-5287

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société JJDP pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros. Le paiement est effectué en ligne, sur le site appartenant à JJDP.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le client choisit une date de formation en ligne, met dans son panier la prestation qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente, il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la carte du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce  au  protocole  défini  par  le  prestataire  de  paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation  »Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou email, aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les premières lignes des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société JJDP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société JJDP sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société JJDP et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Versailles.

 

Compatibilité RGPD

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et  utilisateurs  du  site peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.

a) Droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé sur la façon dont vos données personnelles sont collectées et utilisées sur les sites mentionnés dans ces CGV/ Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

Données collectées sur ce site : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale.

Le site est protégé par SSL.

b) Droit d’accès

Vous avez le droit d’accéder et de télécharger vos données personnelles sous la forme d’une copie électronique fournie par le propriétaire du site gratuitement / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

c) Droit de rectification

Vous avez le pouvoir de rectifier toute donnée personnelle inexacte ou de la compléter si elle n’est pas complète / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

d) Droit d’effacement

Vous avez le droit de quitter ce site et de faire effacer les données personnelles à tout moment / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

e) Droit de restreindre le traitement

Vous avez la possibilité de restreindre ou de supprimer le traitement de vos données personnelles à tout moment / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

f) Droit à la portabilité des données

Vous pouvez télécharger et réutiliser vos données personnelles pour vos propres besoins / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

g) Droit d’objet

Vous pouvez interdire l’utilisation de données particulières pour le marketing direct ou à toute autre fin / Envoyez-nous un email >>> info@agenceweb-jforjay.com.

h) Droit d’être informé des violations de données

Dans le cas d’une violation de données, nous informerons les utilisateurs dans les 72 heures de la connaissance de la violation / Par email via info@agenceweb-jforjay.com.

i) Droits liés à la prise de décision automatisée

Nous empêchons les utilisateurs d’être soumis à une décision prise sans l’implication active d’un être humain.

 

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